Les Jours de Repos compensatoires
Repos compensatoires CP 124 : 12 jours pour compenser vos semaines de 40h. Consultez le calendrier officiel de la construction et vos droits.
Repos compensatoires CP 124 : 12 jours pour compenser vos semaines de 40h. Consultez le calendrier officiel de la construction et vos droits.
Dans le secteur de la construction (CP 124), le régime de travail normal est de 40 heures par semaine réparties en journées de 8 heures. Cependant, la législation impose que la durée moyenne annuelle du travail soit ramenée à 38 heures.
Pour compenser cette différence, les ouvriers ont droit à 12 jours de repos compensatoires par an, ce qui équivaut à un jour de repos par mois presté. En plus de ce régime de base, d'autres situations (heures supplémentaires, travail le week-end) donnent droit à des récupérations.
Voici les conditions d'octroi et d'obtention de ces jours de repos :
Condition d'octroi : Vous devez être occupé dans une entreprise de construction.
Interdiction de travailler : Ces dates sont fixées collectivement selon un calendrier régional ou national. En principe, il est formellement interdit de travailler pendant les jours de repos compensatoires. Des dérogations existent néanmoins pour des cas exceptionnels comme le service à la clientèle dans le négoce de matériaux, ou pour les métiers connaissant une activité intense à cette période (comme les installateurs de chauffage central en hiver).
En cas de licenciement : Si vous avez été licencié dans la période de 60 jours qui précède la période principale de repos (qui se situe généralement autour de Noël et du Nouvel An) et que vous êtes toujours au chômage complet au début de cette période, votre droit aux repos compensatoires est intégralement maintenu.
En période estivale ou lors d'un surcroît extraordinaire de travail, votre employeur peut utiliser une dérogation légale (l'Arrêté Royal n° 213) pour augmenter la durée de travail jusqu'à 9h30 par jour et 47h30 par semaine, dans une limite de 180 heures supplémentaires par an. Pour ces heures, des conditions spécifiques de récupération s'appliquent :
Votre choix (Argent ou Repos) : Vous avez le choix entre percevoir un complément de salaire de 20 % par heure supplémentaire, ou opter pour l'octroi de repos compensatoires.
Règle de récupération : Si vous choisissez la récupération, vous avez droit à 1 jour de repos compensatoire par tranche de 8 heures supplémentaires prestées.
Délai de décision : Ce choix doit être fait avant la fin de la période de paie au cours de laquelle ces heures sont effectuées. À défaut de choix explicite de votre part, ce sont les jours de repos compensatoires qui sont octroyés par défaut.
Prise des congés : Ces jours de récupération doivent être pris en concertation avec l'employeur dans les 12 mois qui suivent les prestations complémentaires.
Bien que le travail le samedi soit en principe interdit dans le secteur de la construction, des dérogations existent pour des travaux spécifiques ou urgents, jusqu'à un maximum de 96 heures par an.
Sursalaire : Dans ce cas, les heures prestées le samedi donnent obligatoirement droit à un sursalaire de 50 %.
Récupération : En plus de ce sursalaire, le travailleur peut également choisir d'obtenir des jours de repos compensatoires pour les heures prestées. Tout comme pour l'AR n° 213, ce choix doit être fait avant la fin de la période de paie correspondante.